CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer chaque consommateur éventuel sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (« AXEVI ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par AXEVI au consommateur (« l’Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par AXEVI sur son site Internet www.floragel.fr
Par conséquent, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet floragel.fr, produit proposé par la société AXEVI, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le site Internet floragel.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
AXEVI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
Nom : AXEVI
Adresse : Mont Deraine
CP : 61550
Ville : Saint Evroult Notre Dame du Bois
Siret : 49929321500012 RCS Argentan
Email : service-client@axevi.fr
3. "Informatique et Libertés"
Les informations collectées par AXEVI lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par AXEVI et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de AXEVI en s’adressant par courrier au Service Clients Axevi (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du site Internet floragel.fr).
Par l'intermédiaire de AXEVI, l'Acheteur, qui a expressément donné son contentement, peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de AXEVI. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer AXEVI par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du site Internet floragel.fr).
4. Contrat de vente et commande
4.a. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet Floragel.fr, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur, sauf promotions particulières stipulées sur le site floragel.fr
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par AXEVI au sein du site Internet floragel.fr
AXEVI se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des produits. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
4.b. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet floragel.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différents produits proposés sur le site Internet floragel.fr.
Les offres présentées par AXEVI sont valables dans la limite des stocks disponibles.
AXEVI se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4.c. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a envoyé sa commande ainsi que son règlement par chèque au siège de la Société AXEVI, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
AXEVI recommande à l'Acheteur de conserver une copie papier de son bon de commande envoyé par voie postale au siège de la Société AXEVI.
AXEVI vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par AXEVI comme nulle et non avenue.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à AXEVI selon la procédure décrite à l'article 8.d ci-dessous.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal à l’ordre de la Société AXEVI et doit être joint au bon de commande rempli, imprimé et signé puis envoyé au siége social de la Société AXEVI.
Toutes les commandes sont payables en euros.
L'Acheteur garantit à AXEVI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par chèque, lors de l'envoi de son bon de commande.
AXEVI se réserve le droit de stopper ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, faute de règlement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet floragel.fr et/ou du bon de commande.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire ou postal. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
7. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par AXEVI ainsi que de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
8. Livraison et réception
8.a. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. Si l’Acheteur bénéficie lors de sa commande de frais de port offerts, ceux là ne le sont que pour les destinations comprises en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Par défaut, les factures sont transmises à l'adresse postale indiquée par le client lors de sa commande.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
8.b. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE
La livraison est effectuée par le facteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Un bordereau de distribution accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à AXEVI en contactant le service client de AXEVI dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
8.c. Délais
Les délais de livraison, suite à la réception, par notre Société, de votre bon de commande accompagné de votre chèque de règlement, sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrés après traitement de votre commande
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel en termes de délais ne pourra donner lieu ni à des dommages intérêts, ni à une retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a envoyé sa commande (cachet de la poste faisant foi), sous réserve du paiement complet du montant TTC.
A défaut de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. L’Acheteur devra faire sa demande par écrit (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du site Internet floragel.fr). Dans ce cas le service qualité d’AXEVI sera informé afin d'améliorer la qualité de service qui pourra être proposée à l’Acheteur.
AXEVI procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement à l’annulation de la commande de l’Acheteur et au remboursement des produits commandés non livrés.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le colis contenant les produits est retrouvé, il appartiendra à l’Acheteur de décider soit de le ré-acheminer immédiatement au lieu de livraison désigné dans le bon de commande, soit de procéder au remboursement des produits commandés non livrés, qui seront alors conservés par AXEVI.
En revanche, si le colis contenant les produits commandés n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, AXEVI effectuera au choix de l’Acheteur soit le remboursement des produits commandés non livrés soit une nouvelle expédition au frais de AXEVI des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où les produits commandés ne seraient alors plus disponibles, il sera fait application des dispositions visées à l'article 5. En cas d'échange de produit(s), les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur.
8.d. Retour des produits
Les produits peuvent être retournés par l'Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à AXEVI dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés d’une copie du bon de commande daté et signé au verso.
AXEVI accepte le retour de tout article acheté sur le site floragel.fr si celui-ci est retourné dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Pour retourner un article, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
1. Retourner les produits dans un parfait état de revente (voir ci-dessus)
2. Joindre une copie du bon de commande daté et signé au verso.
3. Envoyer le colis en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
AXEVI
A l'attention du Service Retours
Mont Deraine
61550 Saint Evroult Notre Dame du Bois
AXEVI n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour produit manquant ou non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
9. Réserve de propriété
AXEVI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement complet du montant TTC de la commande.
10. Responsabilité
AXEVI ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
AXEVI ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
AXEVI ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à l’impression de copies des documents relatifs à sa (ses) commande(s).
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société AXEVI sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre AXEVI et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d’Argentan.